CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

La marque Zyon dont le siège social est situé au 64 cité des 26 Maisons 59491 Villeneuve d’Ascq, est immatriculée au registre du commerce de Lille sous le numéro 814 132 403 000 19. Zyon a pour activité, la création et l’organisation d’événements, l’achat et la revente de services dédiés à l’événementiel, et enfin la communication pour l’événement. Dans le cadre de ses activités d’organisation et de planification des événements, PLACE FORTE propose à toute personne souhaitant organiser un événement (ci après « le client »), les services de ses employés, sous traitants, partenaires, ou autres…. Elle s’assure du bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendant de sa volonté et des engagements avec eux. Le client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à Zyon, la responsabilité de l’organisation de l’événement, par la signature des conditions générales de location et du contrat d’engagement qui valent MANDAT. En tant que professionnel, le client ne dispose pas de délais sauf cas particuliers, au delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

Article 1 – Généralités

1-1 La marque Zyon dont le siège social est situé au 64 cité des 26 Maisons 59491 Villeneuve d’Ascq, est immatriculée au registre du commerce de Lille sous le numéro 814 132 403 000 19 loue et propose des prestations de services à des professionnels des matériels innovants destinés à être transportés, manipulés, installés, utilisés et désinstallés dans des lieux privés et/ou publics.
1-2 Les conditions particulières de location telles que la durée, le tarif, les conditions de paiement, le transport des matériels, les dates de mise à disposition du matériel, de restitution et plus généralement toutes les conditions particulières du contrat de location entre Place Forte et sa marque Zyon (ci-après le loueur) et la société locataire (ci-après le locataire) sont détaillées dans un devis signé et accepté par le locataire et/ou un bon de commande dûment accepté par le loueur. La signature du devis et/ou l’envoi du bon de commande expriment par le locataire l’acceptation totale des conditions particulières et générales exprimées par les présentes.
1-3 Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
1-4 La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante.
1-5 Le devis et éventuellement le bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.
1-6 Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
1-7 Place Forte et sa marque Zyon s’autorise à refuser toute location qui lui semblerait ne pas respecter sa destination, ses conditions d’installation et d’utilisation.

Article 2 – Lieu d’emploi

2-1 Le matériel est exclusivement utilisé dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.
2-2 L’accès à la zone d’installation et d’utilisation du matériel sera autorisé au loueur et/ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable ad’ hoc munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement où le matériel est utilisé, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
2-3 Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations d’installation et d’utilisation des matériels loués.
2-4 Le locataire obtient au profit du loueur et/ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer dans la zone où sera installé/utilisé le matériel.

Article 3 – Mise à disposition

La personne prenant le matériel chez le loueur ou le réceptionnant sur la zone d’installation pour le compte du locataire est présumée habilitée.
3-1 Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10-1.
3-2 État du matériel lors de la mise à disposition
A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande.
Le locataire doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.
A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement.
3-3 Date de mise à disposition
Le devis et/ou bon de commande peuvent prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

Article 4 – Durée de la location

4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 14. Ces dates sont fixées dans le devis/bon de commande.
4-2 La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.
4-3 Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14.
4-4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 9.

Article 5 – Conditions d’utilisation

5-1 Nature de l’utilisation
5-1-1 Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation et d’installation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.
5-1-2 Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.
Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5-1-1.
5-1-3 Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur. Dans le cadre d’installations/utilisations de matériels soumises à coordination, l’installation/utilisation des matériels par d’autres entreprises est autorisée. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
5-1-4 Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 19 et d’exiger la restitution du matériel.
5-2 Durée de l’utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions d’utilisation du produit tel que stipulées dans le manuel utilisateur du fabricant fourni au locataire.
5-3 Modifications apportées au matériel
Aucune modification ne peut être apportée au matériel sauf accord écrit préalable du loueur. Toute modification non autorisée par ce moyen fera l’objet d’une facturation systématique du matériel au locataire à sa valeur à neuf.

Article 6 – Transports

6-1 Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter
6-2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6-3 Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire dans le devis/bon de commande.
Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
6-4 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.
6-5 Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.
6-6 Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au devis lorsque le loueur en a la charge.
En cas d’absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.

Article 7 – Installation, montage, démontage

7-1 L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter. L’intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et il appartient au locataire de prendre toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les fabricants soient appliquées.
7-2 Les conditions d’exécution (délai, prix…) sont indiquées dans le devis/bon de commande.
7-3 L’installation, le montage et démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4.

Article 8 – Entretien du matériel

8-1 Le locataire procède pendant la durée de la location à toutes les opérations de nettoyage nécessaires en suivant les recommandations du fabricant/loueur.
8-2 Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure.
8-3 Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.

Article 9 – Pannes, Réparations

9-1 Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne du matériel pendant la durée de la location.
9-2 Le loueur mettra tout en oeuvre pour remettre en état le matériel et/ou pour le faire remplacer.
9-3 Le locataire a la faculté de résilier le contrat dès lors que le matériel n’aura pas été réparé ou remplacé dans un délai de 2 jours ouvrés sauf dispositions spécifiques. Si le matériel défectueux n’est pas remplacé/réparé dans ce délai et dans le cas où la location concernerait plusieurs matériels loués, le loueur procédera à une remise correspondante au matériel loué non utilisable par le locataire. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9-4 Aucune réparation ne peut être effectuée sur le matériel sauf accord écrit préalable du loueur. Toute réparation non autorisée par ce moyen fera l’objet d’une facturation systématique du matériel au locataire à sa valeur à neuf.
9-5 Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.

Article 10 – Obligations et responsabilités des parties

10-1 Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation.
Le locataire est déchargé de la garde du matériel :
– Pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur,
– En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur,
– En cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.
Le locataire est responsable de l’installation et de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :
– De la nature du sol et du sous-sol,
– De la nature des parois, structures fixes, mobiles sur lesquelles seront fixés, accrochés, installés, utilisés les matériels
– Des règles régissant le domaine public,
– Des règles de sécurité d’installation/utilisation telles qu’énoncées par le fabricant/loueur
– Des règles relatives à la protection de l’environnement.
Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’installation du matériel. Il doit notamment avoir supprimé tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du matériel.
Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.
10-2 Le locataire ne peut :
– Employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
– Utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
– Enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur.
10-3 Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
10-4 Le locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits du loueur ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers.

Article 11 – Dommages causés aux tiers (assurance « responsabilité civile »)

11.1 Assurances
Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
Le locataire se conformera aux dispositions de l’article 12-1 ci-après pour effectuer ses déclarations de sinistre

Article 12 – Dommages au matériel loué (Assurances « bris de machine, incendie, vol… »)

12-1 En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas d’accident ou tout autre sinistre, le locataire s’engage à :
– Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de sa compagnie d’assurances,
– Informer le loueur dans les 48 heures par lettre recommandée mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du matériel et celle des tiers impliqués
– En cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, faire établir dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités de police
– Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les originaux des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier …) qui auront été établis.
12-2 Le locataire doit couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel en souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.
Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. Sur simple demande écrite du loueur, le locataire doit adresser l’attestation d’assurance correspondant à la location, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements entre le loueur et le locataire.
En cas de dommage au matériel, le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses assureurs.
En cas d’insuffisance de garanties assurance, le loueur se réserve le droit de demander des garanties supplémentaires

Article 13 – Vérifications du matériel à la demande du loueur

13-1 Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour besoin de vérification.
13-2 Au cas où une vérification ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation
(cf. article 9).
13-3 Le coût des vérifications reste à la charge du loueur.
13-4 Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

Article 14 – Restitution du matériel

14-1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi et nettoyé. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au 7, rue du Fossé Blanc Bâtiment D1 92230 Gennevilliers pendant les heures d’ouverture du loueur.
14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise.
Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.
14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :
– Le jour et l’heure de restitution,
– Les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.
14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire.

Article 15 – Prix de la location

15-1 Le prix de location est fixé dans le devis établi par le loueur.
Les tarifs sont révisables sans préavis.
Les factures dématérialisées adressées par le loueur au locataire conformément aux dispositions de l’article 289 VII 2°) du Code Général des Impôts tiennent lieu de factures d’origine. Le locataire qui souhaite recevoir ses factures au seul format papier, doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de deux mois à compter de leur réception par voie électronique. A défaut, il est présumé avoir accepté tacitement. Il en est de même lorsqu’il a acquitté ou traité ses factures reçues électroniquement. En conséquence, le locataire ne saurait invoquer la nullité des transactions du fait de la transmission desdites factures sous format électronique.
15-2 Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 48 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée éventuellement majorée des frais de transport aller-retour sera facturée au locataire.
15-3 L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l’article 7.
15-4 Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location par le biais d’un nouveau devis/bon de commande.

Article 16 – Paiement

16-1 Les conditions de règlement sont prévues dans le devis.
Un acompte peut être demandé au locataire tel que stipulé dans le devis.
Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 17.
16-2 Pénalités de retard – frais de recouvrement
Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce.
En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l’activité. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement. A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires.

Article 17 – Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.

Article 18 – Éviction du loueur

20-1 Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.
20-2 Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.
20-3 Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les éventuelles plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur.
Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque permanente sur le matériel loué sans autorisation écrite du loueur.

Article 19 – Pertes d’exploitation

Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge. De même le loueur ne saurait prendre en charge tout préjudice immatériel résultant de l’indisponibilité du matériel.

Article 20 – Règlement des litiges

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières.
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce de Lille est compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie ; le locataire dont le siège est situé hors de France accepte expressément cette attribution de compétence.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE

Article 21. Contrat

Le devis complété des présentes conditions générales de location constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. La durée de validité de cette proposition est stipulée sur chaque devis établi. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés conformément à l’article 29, des présentes et un nouveau devis sera établi par l’agence événementielle. Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par l’agence événementielle Place Forte du devis dûment daté et signé par le client, revêtu du cachet du client (si il dispose d’un cachet) et de la mention « Bon pour Accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ». Le cas échéant, la réception d’un «bon pour accord» par mail, avec en pièce jointe le contrat ainsi que les présentes conditions générales de location, vaut validation du client. De convention expresse entre le client et Zyon, l’acte d’envoi du seul devis en conformité avec l’alinéa 2 du présent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des conditions générales de location qui lui ont été remises.

Article 22. Commande

Toute modification envisagée à la suite de la commande fera l’objet d’une demande de modification du projet écrite adressée à Zyon qui, si elle peut être envisagée, donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis tenant compte, le cas échéant, des acomptes éventuellement versés et devant faire l’objet d’un nouvel accord du client. Ces prestations supplémentaires et/ou modifiées seront facturées et payables aux mêmes conditions que les prestations initialement devisées. La commande du client génère l’émission d’une facture d’acompte, dont le règlement conditionne la réservation des prestations de services auprès des prestataires de Zyon. Les prix annoncés dans le devis s’entendent par conséquent sous condition du règlement immédiat de la facture d’acompte, Zyon ne pouvant être tenu responsable d’une augmentation de tarifs de ses prestataires entre la date d’émission du devis et celle du règlement du premier acompte. En cas d’indisponibilité d’un ou des prestataires après encaissement du premier acompte, Zyon s’efforcera de proposer un ou des prestataire(s) équivalent(s), dont les prestations seront devisées à nouveau et soumises à l’accord du client.

Article 23. Conditions d’application

Toute prestation accomplie par Zyon implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserves aux conditions du contrat, à l’exclusion de tout autre document tel que site internet, prospectus, documents commerciaux, etc… En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales de location, les dispositions du devis sont applicables. En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales de locations, les conditions particulières sont appliquées.

Article 24. Conditions d’évolution

Zyon s’accorde le droit de modifier les articles des conditions générales de location à tout moment.
Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site https://www.aydee.fr ; elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.

Article 25. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivant le code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non-professionnel, le client a la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours, jours compris, à compter de la formation du contrat telle que stipulée à l’article 22 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L121-25, Zyon ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Dans le cas d’une vente à distance à un professionnel, les conditions de rétractation s’appliquent sous conditions. Cela implique que l’objet du contrat, conclu hors établissement (vente à distance, démarchage, etc.), n’entre pas dans le champ de l’activité principale du «client » et que « le client » n’emploie pas plus de 5 salariés. A défaut, les conditions de rétractation ne s’appliquent pas

Article 26. Annulation

Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du client hors de la période de rétractation et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, dégage immédiatement Zyon de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par Zyon à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. Sauf dispositions contraires stipulées dans le devis accepté par le client, tenant compte des conditions d’annulation de chacun des prestataires de Zyon et/ou des particularités ou de la proximité de l’événement, le client a la faculté de procéder à l’annulation des prestations commandées, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard 7 jours avant la date de début de l’événement, sans préjudice de l’obligation pour le client de régler à Zyon les sommes suivantes :
• Annulation reçue au plus tard 45 jours avant la date de début de l’événement: 30% du devis
• Annulation reçue au plus tard 15 jours avant la date de début de l’événement: 50% du devis
• Annulation reçue au plus tard 7 jours avant la date du début de l’événement: 80% du devis

Article 27. Responsabilité

Au cas où la responsabilité de la société Zyon serait démontrée au titre du Contrat, sur quelque fondement que ce soit, il est convenu entre les parties que l’indemnisation cumulée qui pourrait être réclamée à la société Zyon pour les dommages directs subis par le Client sera limitée au montant total de la prestation en cause. La société Zyon ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, des dommages ne résultant pas exclusivement de l’exécution des Prestations à l’origine du dommage, du gain manqué, de la perte de chiffres d’affaire, de la perte d’exploitation, et du préjudice commercial. Les présentes dispositions restent applicables en cas de cessation du Contrat, et ce même en cas de résolution ou résiliation judiciaire du Contrat.

Article 28. Assurance

L’assurance est comprise lorsqu’elle est spécifiée dans le bon de commande ou le devis. Elle représente 6% de la valeur locative totale avec une franchise de 350 euros. Si le client refuse cette assurance, il devra remettre un chèque de caution au plus tard à la prise en charge du matériel à Zyon ou au transporteur. Cette assurance ne prend pas en compte le vol ou la perte du matériel. La casse, les brûlures et la détérioration du matériel sont à la charge du client.

Article 29. Tarif

Les prix annoncés dans le devis s’entendent hors taxes et en euros. Les prestations facturées par Zyon sont assujetties au taux de TVA en vigueur. Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l’article 22 des présentes. Zyon s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

Article 30. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont facturés en sus des services lorsque la présence d’un collaborateur de la société pendant l’événement est incluse dans les services vendus. Les frais de déplacement sont calculés au forfait selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts ; la distance est calculée du siège social de la société jusqu’au lieu de l’événement du client.

Article 31. Modalités et conditions de règlement

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, les prestations commandées font l’objet d’une facturation en trois temps. Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros :
• Soit en numéraire,
• Soit par chèque à l’ordre de Zyon,
• Soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture.
Le règlement des services est échelonné comme suit :
• Premier acompte de 50 % du montant total sur présentation de facture à la signature du contrat ou à l’issue de la période de rétractation telle que stipulée à l’article 25 des présentes.
• Solde de 50 % du montant total sur présentation à la conclusion de l’événement.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
• La suppression de toutes remises accordées
• Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation en vigueur.
• L’application d’une indemnité à titre de clause pénale, conformément à l’article 1226 du code civil, fixée forfaitairement à 20% des sommes dues.

Article 32. Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à Zyon une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’agence Zyon. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Tous les frais de l’agence Zyon est amenée à supporter au titre de recouvrement des créances restant dues sont à la charge du client.

Article 33. Conditions d’escompte

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Article 34. Rabais et ristournes

Les tarifs mentionnés au contrat comprennent les rabais et ristournes que Zyon serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 35. Clause résolutoire

Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et Zyon est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

Article 36. Obligations de Zyon

Zyon a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients dans la limite des services contractualisés avec obligations de moyens définis à l’article 21 des présentes. Zyon a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini à l’article 41 des présentes ; elle doit informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. De convention expresse entre le client et Zyon, il est convenu que Zyon effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte ou l’acompte unique tels que définis à l’article 31 des présentes. En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l’encaissement de l’acompte, Zyon a obligation de proposer au client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés avec obligations de résultat. Cette nouvelle proposition de Zyon n’engage en aucun cas le client qui est libre de l’accepter ou non. En cas d’acceptation de la nouvelle proposition par le client, la relation entre Zyon et le client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au client dans les 30 jours, à compter de la réception par Zyon du refus écrit par lettre avec accusé de réception de la dite proposition.

Article 37. Obligations du client

Le client a obligation de loyauté avec Zyon afin de lui permettre de la conseiller au mieux de ses intérêts. Le client, ayant la capacité et le pouvoir d’accepter ou de refuser les conseils prodigués, a obligation de les faire siens à partir de la contractualisation avec un ou plusieurs prestataires. Le client a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini à l’article 41 des présentes ; il doit informer l’agence évènementielle dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Le client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l’encontre de Zyon en cas de survenance de tout fait cité à l’article 41 des présentes. Le client a obligation d’être titulaire d’une licence IV pour vendre lui-même ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs participants de l’alcool dans le cadre de l’événement objet du contrat.

Article 38. Responsabilités

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité de Zyon ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires. La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de location si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l’article 41 des présentes. La responsabilité de Zyon ne peut pas être engagée en cas de non-satisfaction du client pour des conseils prodigués conformément à l’article 36 des présentes. La responsabilité de Zyon ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants:
• Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat,
• Accidents corporels ou matériels subis par le client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat,
• Coups ou blessures que le client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,
• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l’occasion de l’événement objet du contrat,
• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,
• Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipement et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

Article 39. Publication / Publicité

La société est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site Web ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme données de l’événement les photographies ou toute source audiovisuelle en relation avec l’événement, au format argentique ou numérique, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. Le client déclare avoir recueilli les autorisations exprès des tiers figurant dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi la société de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts. Le client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l’article 2. Le client autorise Zyon, à titre gratuit, exceptionnel, et aux seules fins de promotion des outils de communication de Zyon, à utiliser les signes distinctifs, et notamment le nom commercial et les marques du client, sur son site internet ou tout autre moyen de communication, ainsi que les photographies de l’événement organisé par Zyon. Cette autorisation est révocable à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Zyon.

Article 40. Confidentialité / Droit d’accès

Zyon s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives, du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom de Zyon ou en relation avec l’activité de Zyon dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Zyon s’engage à s’assurer que les données personnelles nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant : Par courrier à l’adresse suivante : Zyon, 64 cité des 26 Maisons 59491 Villeneuve d’ Ascq. Par email à l’adresse suivante : hello@zyon.fr

Article 41. Force majeure / Cas fortuit

Est cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de la volonté de Zyon et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Zyon ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières…. La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.